La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle a un double objectif : améliorer la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en instaurant de nouvelles obligations aux assureurs ; et mettre en place de nouvelles règles pour le déblocage des fonds sur les comptes inactifs (Pas de mouvements pendant 12 mois) et les contrats en sommeil. Les contrats d’assurance-vie en déshérence sont des contrats où aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré, ce qui empêche le versement des fonds. Parmi les principales dispositions autour de ces contrats, les assureurs doivent : s’informer tous les ans
du décès éventuel des souscripteurs/titulaires/assurés (En interrogeant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1976) ; Mener toutes les actions nécessaires pour retrouver les bénéficiaires des contrats en déshérence ; Informer les titulaires/ayants droit en cas d’inactivité sur un contrat ; Consulter le fichier FICOVIE pour identifier les ayants droits (Qui recense les contrats de capitalisation et les placements de plus de 7500€) ; Recenser les comptes inactifs et les contrats non réclamés
dans le cadre d’une publication annuelle ; Justifier de toutes les actions réalisées pour réduire le stock de contrats non réglés. La loi Eckert dispose enfin que les fonds non réclamés sur les contrats d’assurance vie sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout de 10 ans (A compter de l’échéance du contrat ou du décès du titulaire). La Caisse des dépôts conserve les fonds pendant 20 ans, période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent se manifester pour en réclamer la restitution. Au-delà de ce délai total de 30 ans, les fonds sont définitivement versés à l’Etat.
